Domiciliation

Ce service permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire de bénéficier d’une adresse administrative pour recevoir le courrier et faire valoir leurs droits civiques et/ou sociaux.

Les personnes sans domicile stable qui ne peuvent pas recevoir de courrier et qui peuvent justifier d’un lien avec la commune (enfant scolarisé, emploi, hébergement…).

Pour étudier une demande de domiciliation ou de renouvellement, il convient obligatoirement de justifier d’un lien effectif avec la commune de Saint-Herblain. Plusieurs types de liens sont pris en compte :

• une activité professionnelle exercée sur la commune : fournir son dernier bulletin de salaire ou contrat de travail, ou un justificatif de formation sur la commune (expiré depuis moins de 3 mois) ;
• une action d’insertion ou un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune : fournir une attestation d’inscription pôle emploi de moins de 3 mois ou une attestation d’un travailleur social exerçant sur la commune ;
• des démarches réalisées auprès d’institutions (ex : CAF, département etc.) et/ou d’associations (ex : Secours populaire, Restos du Cœur etc.) de la commune : fournir un justificatif de suivi ou une attestation d’accompagnement… ;
• l’exercice de l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants scolarisés sur la commune : fournir le certificat de scolarité à jour et un justificatif de filiation (livret de famille ou acte de naissance) ;
• la présence de liens familiaux sur la commune : fournir le justificatif de domicile (moins de 3 mois) et un justificatif de filiation (livret de famille ou acte de naissance) ;
• l’hébergement chez une personne demeurant sur la commune : fournir déclaration sur l’honneur, justificatif de domicile (moins de 3 mois) et photocopie de la carte d’identité de l’hébergeant (facture d’électricité ou quittance de loyer par exemple) ;
• un ancien logement sur la commune : fournir quittance de loyer ou facture d’électricité/gaz, justifiant une ancienne adresse sur la commune ;
• l’occupation d’un logement avec statut d’occupation précaire ou inadéquat sur la commune, le stationnement sur la commune ou l’absence de logement sur la commune (personnes vivant à la rue ou dans un espace public) : constat réalisé par la police municipale.

Sans un lien effectif avec la commune, la demande de domiciliation ne pourra pas aboutir. Les dossiers incomplets ne seront pas traités.
Une fois les documents réunis, il convient ensuite de prendre directement rendez-vous auprès de la direction de la solidarité qui instruira la demande :

• En se rendant à l’accueil de la Direction de la solidarité – Centre communal d’action sociale ;
• Par téléphone : 02 28 25 27 95 ;
• En ligne, via le module de prise de rendez-vous.

Le bénéficiaire d’une domiciliation au CCAS de la Ville se voit remettre une attestation pour une durée d’un an.