Pacs

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) peut se faire en mairie, devant l’officier d’état civil du lieu de résidence. Cette démarche peut également se faire chez un notaire.

Le PACS est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Conclure un PACS n’est pas possible entre personnes déjà mariées ou pacsées, ou ayant entre eux des liens familiaux directs.

Les personnes souhaitant se pacser doivent remplir deux formulaires. La liste complète des pièces à rassembler et à compléter est à retrouver sur service-public.fr.

Une fois complet, le dossier peut être adressé au service état civil par courrier ou déposé à dans la boite aux lettres à l’Hôtel de ville.

Son instruction se fait sous 15 jours environ. Si le dossier est validé, une date de rendez-vous (sous 3 mois maximum) est communiquée aux intéressés, afin de procéder à l’enregistrement du PACS.

Ce rendez-vous requiert la présence obligatoire des deux partenaires. Un récépissé d’enregistrement leur est délivré en un exemplaire.  La conservation de la convention est à leur charge. Pour rappel, les agents municipaux ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques, notamment sur le régime des biens.

La modification ou la dissolution du PACS se fait également en mairie. Toutes les démarches liées au PACS sont gratuites.

Pour toute question, vous pouvez contactez le service état civil par téléphone ou courriel.