Acte de décès

Un acte de décès donne lieu à la délivrance de la copie intégrale uniquement. Le détail des informations qui s’y trouvent est à retrouver sur service-public.fr.

Attention : plusieurs sites internet privés proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches d’obtention d’un acte d’état civil. Or, la délivrance de tout acte d’état-civil (naissance, mariages, décès) est une démarche gratuite.

Pour tout requérant.

La demande de délivrance d’acte doit concerner un évènement qui a eu lieu à Saint-Herblain.

L’acte peut être obtenu sur demande :

• sur internet par une demande en ligne ;
• par courrier sur papier libre ;
• au service démarches administrative.

Une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour est nécessaire si la demande est faite par courrier, dans lequel les informations suivantes sont à indiquer : les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de décès du défunt.