Taxe locale sur la publicité extérieure

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune, sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. À Saint-Herblain, toute publicité est éligible à la TLPE, même si le dispositif n’empiète pas sur le domaine public.

Le détail des supports publicitaires concernés par la TLPE est à retrouver sur service-public.fr

La taxe locale sur la publicité extérieure est acquittée par :

• l’exploitant du support (droit commun) ;
• ou, à défaut, le propriétaire (2e rang) ;
• ou, à défaut, celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé (3e rang).

La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année en cours.

La déclaration doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire à l’aide du CERFA 15702*02 disponible sur le site de la Ville. Dans ce cas, la taxation se fera au prorata temporis, à compter du 1^er jour du mois qui suit la date d’implantation ou de démontage du support. Cette déclaration est à compléter et à retourner au Service tranquillité publique et réglementation par courrier ou par mail (y compris lorsque le déclarant estime que les enseignes sont inférieures à 7 m² cumulés).

La déclaration n’a pas lieu d’être envoyée si aucune modification n’a été opérée par rapport à l’année précédente. Dans ce cas, le titre de paiement de l’année est basé sur la situation des supports de l’année précédente.

Le recouvrement est opéré après réception d’un avis des sommes à payer qui est envoyé après le 1^er septembre de l’année d’imposition. Des vérifications sur site effectuées par un agent recenseur continueront tout au long de l’année.

Bon à savoir : la déclaration ne vaut pas validation de votre projet.