Occupation du domaine public

L’occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance dont les tarifs sont fixés chaque année en conseil municipal et doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Ville.

Pour la pose d’un chevalet ou d’un oriflamme, les autorisations de voirie sont limitées en nombre et en taille conformément au Réglement Local de Publicité métropolitain (RLPm) :

• 1 seul dispositif par établissement
• largeur maximale : 0.80m / hauteur maximale : 1.20m

L’instruction de la demande tient compte des besoins du demandeur tout en respectant les règles de sécurité publique et de circulation (un passage de 1,40 m minimum doit être laissé sur le trottoir afin d’assurer la libre circulation des piétons). L’occupation du domaine public doit être conforme à l’autorisation délivrée, sous peine de sanctions pénales. L’autorisation d’occuper le domaine public est délivrée à titre précaire et révocable nominativement et pour son usage exclusif. Elle est renouvelée à chaque changement d’exploitant et ne peut donner lieu à aucun prêt, location ou cession, sous quelque forme que ce soit.

Pour un déménagement, des travaux ou la pose d’une grue avec survol du domaine public, les autorisations de voirie sont de deux types :

• permis de stationnement : occupation sans emprise au sol ou sous-sol (déménagement, échafaudages, benne à gravats, cloisonnement de chantier, travaux…) ;
• permission de voirie : emprise au sol impliquant des travaux nécessitant une intervention dans le sol ou le sous-sol (s’orienter vers Nantes Métropole, pôle Loire Chézine 02 28 03 41 50).

Les professionnels (commerce, entreprise, artisan, auto-entrepreneur) et les particuliers.

Toute demande d’occupation doit être dûment remplie, signée et accompagnée des plans d’implantation. Elle doit impérativement parvenir au service 15 jours minimum avant le début de l’installation et de l’occupation du domaine public.

Elle doit être adressée par courrier ou par mail.