Exonération de la part communale de la taxe foncière pour les logements neufs à haute performance énergétique

La Ville soutient depuis 2010 l’exonération de la taxe foncière sur les logements neufs à haute performance énergétique et sur la rénovation des propriétés bâties qui ont fait l’objet de dépenses pour la mise en place d’économie d’énergie. La loi de finances 2024 a modifié les modalités d’exonération.

La Ville de Saint-Herblain souhaitant maintenir cette exonération, une première délibération a été votée concernant les logements neufs à performance énergétique élevé. Pour les rénovations de logements anciens, la délibération 2009-083 est encore valable jusqu’au 31/12/2024. Une nouvelle délibération sera votée début 2025 pour ces logements.

Concernant les logements neufs à haute performance énergétique, la Ville a voté un taux d’exonération de 50% de la part communale de la taxe foncière, valable durant 5 ans. L’exonération débute la première année suivant l’achèvement des travaux.

Comment obtenir l’exonération ?

Pour obtenir cette autorisation, il faut adresser au centre des impôts une déclaration sur papier libre avec copie des justificatifs de dépenses :

Centre des finances publiques
2 rue du Général Marguerite
CS 13513
44035 NANTES cedex 1
Tél. 02 51 12 86 36

La déclaration est à déposer avant le 1^er janvier de la 1^ère année pour laquelle l’exonération est applicable.

À noter : cette exonération n’est pas cumulative avec l’exonération des 40 % pour les nouvelles constructions sur une durée de 2 ans (délibération 2021-030). C’est l’exonération la plus favorable pour le contribuable qui est appliquée.

Documents pratiques

• Délibération 2024-11
• Article 1384 A, Code général des impôts, relatif aux exonérations
• Décret n°2021-1004 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine.