Réaliser une clôture
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La réalisation d’une clôture nécessite le dépôt d’une déclaration préalable.
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Si vous souhaitez réaliser une clôture ou modifier une clôture existante, vous devez déposer une déclaration préalable auprès du Service urbanisme et habitat. Il sera chargé de vérifier la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme en vigueur.
Les principales dispositions du règlement du PLUm relatives aux clôtures
Une clôture peut être constituée d’une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément ou combinaison d’éléments permettant de fermer un terrain.
Elle participe à la qualité du paysage urbain :
- en évitant la multiplicité des matériaux,
- en recherchant la simplicité des formes et des structures
- en tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes.
Matériaux
Les matériaux utilisés en clôture doivent présenter un caractère pérenne conservant un aspect qualitatif dans le temps. Les végétaux artificiels, les matériaux par plaques (de type plaque béton, etc.) ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, etc.) sont interdits.
Implantation
Implantation de clôtures donnant sur la rue : les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,40 mètre dans leur totalité. Lorsque le projet de clôture prévoit une partie pleine, celle-ci, ne peut excéder 0,6 mètre ; elle pourra être surmontée de dispositifs ajourés et/ou végétalisés.
Implantation de clôtures donnant sur les autres limites de ma parcelle : les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 2 mètres.
Tous les particuliers ou professionnels ayant un projet de travaux situé sur le territoire de Saint-Herblain.
Les informations sont disponibles sur la page dédiée au Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm) sur le site de Nantes Métropole. Pour connaître les dispositions applicables à votre terrain, entrez votre numéro de parcelle ou votre adresse sur la cartographie interactive.
Compléter le formulaire CERFA adapté à mon projet
Les documents nécessaires à la déclaration préalable peuvent être téléchargés sur le site internet service-public.fr :
- Cerfa 13703*08 pour une maison individuelle,
- Cerfa 13404*08 pour les autres cas.
Fournir un plan de situation du terrain
Le plan de situation du terrain doit permettre de localiser votre terrain sur la commune de Saint-Herblain, afin de déterminer précisément les règles d’urbanisme qui s’y appliquent.
Il peut être réalisé sur une carte IGN, un plan cadastral ou un outil cartographique en ligne type GoogleMaps ou www.geoportail.gouv.fr.
Élaborer un plan de masse
Le plan masse présente le projet dans sa totalité. Il permet de vérifier le respect des différentes règles d’implantation et de hauteur, y compris par rapport aux éventuelles constructions conservées sur la parcelle à l’issue du projet.
Il doit préciser les limites sur lesquelles le projet de clôture est réalisé. Vous devez indiquer sur le plan une échelle précise, l’orientation (direction du Nord) ainsi que les cotes en 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur).
Le plan masse peut être réalisé à la main.
Élaborer un plan en coupe et/ou des façades du projet des clôtures.
Ce plan doit préciser :
- les matériau(x), couleur(s), hauteur(s) de la clôture,
- les matériau(x), couleur(s), hauteur(s) du portail et/ou du portillon.
Rédiger une description du projet
La description détaille le projet en décrivant notamment la nature et la couleur des matériaux retenus, pour assurer une bonne intégration du projet dans son environnement naturel et/ou bâti.
Elle peut être intégrée à la rubrique 4 du Cerfa ou si l’espace est insuffisant sur feuille libre.
Concevoir une intégration graphique
L’intégration graphique permet d’apprécier l’insertion du projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages environnants. Différentes techniques s’offrent à vous :
- le photomontage est la solution la plus simple pour les particuliers : à partir d’une ou plusieurs photographies montrant le site existant et d’une image ou d’un croquis du projet, vous pourrez réaliser une simulation de votre projet dans son environnement,
- une perspective.
Bon à savoir : un montage avant/après permettra une meilleure compréhension des travaux.
Fournir des photographies de près et de loin
Si votre projet crée ou modifie une construction visible depuis la rue ou si votre projet se situe aux abords d’un des monuments historiques de Saint-Herblain (Manoir de la Paclais et Église Saint-Hermeland) ou dans d’un site patrimonial
, vous devez fournir :
- une photographie de près du futur emplacement du projet, montrant le cas échéant la façade des constructions avoisinantes et les arbres existants,
- une photographie de loin montrant l’aspect général de la rue, des façades, et le paysage environnant.
Les dossiers de demande d’autorisation des droits des sols peuvent être déposés :
- au format papier : en 3 exemplaires (4, si le projet est situé aux abords d’un monument historique) par dépôt direct ou voie postale à l’attention de M. le Maire, à l’accueil du service urbanisme et habitat ou en mairie,
- par voie dématérialisée : l’ensemble des démarches d’urbanisme peuvent également être réalisées à distance via le portail eServices de Nantes Métropole.
Le service urbanisme de la Ville de Saint-Herblain est chargé d’instruire toutes les demandes d’autorisations du droit des sols.
Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois (2 mois aux abords d’un monument historique) si le dossier est complet et permet une analyse/instruction par les services compétents.
À la réception de la décision d’autorisation des travaux, vous devez installer sur votre terrain un panneau décrivant le projet de manière lisible. Il doit être visible depuis la voie publique et être affiché :
- sans interruption pendant 2 mois, si les travaux sont d’une durée inférieure,
- pendant toute la durée du chantier, si les travaux durent plus de 2 mois.
Les détails des informations à mentionner est disponible sur service-public.fr.
Pour signaler la fin des travaux, il faut déposer une Déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
- par voie postale ou dépôt à l’accueil du Service urbanisme et habitat si vous avez déposé un dossier papier,
- par voie dématérialisée, en cas de déclaration préalable effectuée en ligne.
À compter de la date de réception de la DAACT, le Service urbanisme et habitat dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux à la déclaration.
Le site internet de l’État, service-public.fr, vous informe et met à disposition les formulaires nécessaires pour un projet ou un déroulement de travaux.
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