Changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil

La demande a pour objet de modifier le nom retenu dans l’acte de naissance du demandeur reconnu à l’état civil français, afin de le mettre en concordance avec celui conféré à l’étranger en application de la loi étrangère.

Toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre d’état civil d’un autre État peut demander, à l’officier d’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France, son changement de nom, en vue de porter le nom acquis dans cet autre État.

La demande de changement de nom est formulée au moyen du formulaire remis par votre commune de domiciliation et déposé ou adressé par voie postale à la mairie du lieu de naissance.

Il n’est pas requis la présence du requérant.

Pour déposer un dossier complet, il convient de rassembler :

• le formulaire de  demande de changement de nom (signée conjointement par les parents pour l’enfant mineur) dûment complété ;
• la pièce d’identité originale ;
• la copie intégrale originale de l’acte de naissance français, datant de moins de 3 mois ;
• l’acte de naissance étranger, datant moins de 6 mois, apostillé ou légalisé avec sa traduction si besoin ;
• le consentement du ou des enfants de 13 ans et plus ;
• la pièce d’identité du représentant légal ;
• la copie de la décision de justice pour les mineurs et majeurs protégés.

La demande sera ensuite traitée par le service de l’état civil qui appréciera s’il doit y être fait droit. Un courrier informera le requérant de la décision retenue.

Suite au changement de nom, les pièces suivantes seront modifiées :

• les actes d’état-civil : acte de mariage, acte de naissance de l’époux·se ou du partenaire de Pacs, acte de naissance des enfants ;
• livret de famille. La mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire. Tout changement dans l’état civil ou la situation de famille doit y être intégré. Dans certains cas, un nouveau livret peut être délivré ;
• les pièces d’identité : carte nationale d’identité étrangère, passeport étranger.

À Saint-Herblain, la démarche se fait sans rendez-vous aux horaires d’ouverture du service état civil.