Institution
La Ville participe à la justice de proximité
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A partir du 16 octobre, la Ville de Saint-Herblain expérimente le travail non rémunéré à délai rapproché, un dispositif pour améliorer la justice du quotidien et raccourcir les délais de la réponse judiciaire. Elle est la première commune de Loire-Atlantique à s’engager dans ce dispositif.
Accélérer la réponse pénale et la mise en œuvre de la sanction, tels sont les objectifs du « travail non rémunéré à délai rapproché ». Ce nouveau dispositif a été élaboré conjointement par le Tribunal judiciaire de Nantes, le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et les structures publiques partenaires.
Ce dispositif inédit permet la mise en œuvre d’une sanction qui punit la personne reconnaissant être l’auteur d’infraction. Elle ne figurera pas sur son casier judiciaire et ne sera pas une entrave à sa réinsertion. L’autre intérêt est de rappeler les valeurs du travail par la réalisation d’une action bénéfique pour l’intérêt général dans un délai court. En effet, ces missions devront être effectuées dans un délai de 2 mois maximum après les faits et n’excéderont pas 50 heures.
Désireux de prendre sa part dans la justice du quotidien, le maire de Saint-Herblain a signé une convention vendredi 13 octobre aux côtés du Procureur de la République et du directeur fonctionnel du service d’insertion et de probation de Loire-Atlantique.
Saint-Herblain a déjà une certaine antériorité et un savoir-faire dans l’accueil de personnes condamnées à des travaux d’intérêt général. C’est pourquoi, dans le cadre du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), l’idée a émergé de prendre notre part dans la justice du quotidien pour accélérer la réponse pénale à certaines infractions. À la Ville de Saint-Herblain, nous avons du personnel formé et compétent pour accueillir, accompagner et créer du lien humain.
Le travail non rémunéré à délai rapproché est un dispositif qui a été imaginé ensemble entre les collectivités locales et le tribunal de Nantes. Il a le mérite d’éviter la case « tribunal » pour des délits tels qu’outrage à agent public, tags, rodéos urbains notamment. La sanction doit être rapide et effective, en adéquation avec la gravité des faits reprochés. Si la sanction n’est pas effectuée, la personne mise en cause sera redirigée vers le tribunal correctionnel. Cette convention, à laquelle je crois profondément, est l’aboutissement d’un travail de deux ans et un pas important vers une justice plus rapide.
Daniel Raveney, directeur fonctionnel du service de probation et d’insertion de Loire-Atlantique se réjouit de la convention : « Ce dispositif permet de démystifier le monde du travail, de remobiliser les personnes et il n’est pas rare que ces missions débouchent dans certains cas sur des contrats de travail ».
Le service des sports est le premier service municipal choisi pour accueillir des personnes devant accomplir un travail non rémunéré. D’autres services devraient suivre comme les services des espaces verts, de la logistique et de l’entretien.
Nous recevrons la personne le jeudi matin pour un démarrage le lundi suivant. La personne nous sera présentée par le service municipal « Prévention de la délinquance » et non par le SPIP du Ministère de la Justice. Je serai présent pour l’encadrer au côté de mon équipe dans les travaux d’entretien que nous réalisons au quotidien.
Bon à savoir
Le travail non rémunéré est l’une des mesures offertes par la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Dans ce cadre, 350 types de délit de faible ou moyenne gravité ont été extraits de la procédure judiciaire classique pour intégrer celle de la justice de proximité. L’objectif du « Travail non rémunéré » est d’apporter une réponse rapide aux délits en évitant un procès.
Depuis 1995, la Ville de Saint-Herblain accueille également des personnes condamnées pour délit à un travail d’intérêt général. Alternative à l’emprisonnement, le travail d’intérêt général sanctionne un délit et ne figurera pas sur le casier judiciaire. Les personnes concernées peuvent avoir commis des infractions routières, des vols simples, des violences (hors violences intrafamiliales), des outrages et actes de rébellion ou consommé des stupéfiants. Il s’agit majoritairement d’une population masculine (92%) d’une moyenne d’âge de 27 ans.
Cette forme de réparation est économiquement intéressante pour le budget du Ministère de la Justice, une journée de TIG coûtant 5 € alors qu’une journée d’incarcération revient à 105 €.
Le travail d’intérêt général est une mesure de réparation et une vraie peine. Il a pour vocation également de donner du sens à la peine et de préparer la réinsertion.
Le travail forcé étant interdit en France, la personne doit donner son accord à la barre au moment du prononcé de la condamnation ou devant le juge de l’application des peines. Les personnes en TIG peuvent être positionnées sur différents types de postes : restauration, accueil, aide à l’animation, manutention, actions de solidarité, restauration, surveillance, réparation, services à la personne…
Les personnes accueillies pour effectuer un travail d’intérêt général sont encadrées par des tuteurs chargés de les accueillir, de leur présenter le travail et les consignes, de contrôler leur ponctualité et leur assiduité ainsi que le travail effectué. Une fois la peine effectuée, un bilan est réalisé. La personne a conservé sa stabilité dans sa vie sociale et peut se réinsérer par le travail. En 2022, la Ville a accueilli dans les services municipaux des personnes en TIG pour une durée de 200 heures.
Depuis près de 10 ans, j’accueille des personnes en TIG dans un but d’utilité sociale. Et puis, c’est vrai que c’est bien aussi d’avoir quelques bras en plus.